Un compteur Linky peut-il être installé sur des panneaux en bois ?

NON répond le Tribunal judiciaire de Nanterre.

(TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376)

Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension si le compteur est installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle (platine et fond de panneau).

Pour les panneaux de bois existants, il n’est pas imposé un remplacement desdits panneaux mais la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (fiche n°15 du comité SéQuélec).

« La photographie de l’ensemble du compteur LINKY installé au profit de Madame XXX prouve qu’il a été posé directement sur un panneau en bois et qu’il est dépourvu de panneau de contrôle (platine + fond de panneau). […] Dans ce cas, si la norme n’impose pas le remplacement des panneaux en bois existants (elle prohibe simplement l’installation du nouveaux panneaux en bois) elle prévoit néanmoins la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (cf fiche n° 15 du comité SéQuélec).

La S.A. ENEDIS a ainsi engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard de Madame XXX en ne respectant pas la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension. Elle sera donc condamnée sous astreinte à installer un panneau de contrôle ».

Dans cette affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, ENEDIS est condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une des requérantes représentée par ADAES Avocats, à régulariser l’installation du compteur LINKY et à lui payer une somme de 1800 euros au titre des frais de procédure.

Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.

Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.