Category / RGPD
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L’interdiction de solliciter la civilité (Madame ou Monsieur) d’une personne lorsque cette donnée n’est pas indispensable au service fourni
Dans son arrêt C-394/23 de ce 9 janvier 2025, Mousse, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pose le principe selon lequel, en application du RGPD, il est impossible d’exiger la…
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Conformité RGPD et protection des données personnelles au sein des acteurs publics : que faire concrètement et comment ?
ADAES Avocats et LIGHTEN organisent, le 15 juin 2023 à 10h30, un webinaire gratuit sur le RGPD et les données personnelles au sein des acteurs publics Formateurs : Vincent CORNELOUP, avocat associé Adrien…
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RGPD et collectivités territoriales : la fin de l’impunité
Les collectivités territoriales doivent toutes respecter le RGPD. Ce 31 mai 2022, la CNIL a rendu publique sa décision de mettre en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection…
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