POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
La présente politique de protection des données à caractère personnel énonce les pratiques et les conditions dans lesquelles ADAES traite vos données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
Définition source CNIL : est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; tel que ce terme est défini par la réglementation en vigueur.
QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?
Catégories de données traitées :
Adresse de courrier électronique (e-mail) ;
Date d’abonnement ;
Statistiques liées au service de newsletter ;
Source des données.
QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES ?
Le traitement de données concerne les personnes qui confie un dossier à ADAES Avocats et celles qui souhaitent s’enregistrer pour recevoir les actualités d’ADAES Avocats.
COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Les données sont issues de l’enregistrement des données confiées pour la gestion d’un dossier ou par toute personne souhaitant recevoir les actualités, de son e-mail dans le champ d’inscription du formulaire d’abonnement d’ADAES Avocats.
Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi des actualités.
POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Le traitement a pour objet la gestion de vos dossiers et de l’envoi des actualités.
Il permet à ADAES Avocats :
La gestion des dossiers clients dans l’intérêt de ces derniers ;
La gestion des abonnements ;
L’élaboration de statistiques liées au service.
A QUI VOS DONNEES SONT-ELLES DESTINEES ?
Seuls les membres d’ADAES Avocats et, éventuellement, les ordres des avocats concernés dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle, peuvent prendre connaissance des données confiées pour la gestion des dossiers, dans un strict respect du principe de confidentialité.
Pour les données confiés pour l’abonnement aux actualités, seuls les prestataires de service habilités sont autorisés à y accéder et ce, eu égard aux prestations spécifiques qui leur sont confiées et qu’ils doivent réaliser pour le compte d’ADAES Avocats dans le strict respect d’obligations notamment de sécurité et de confidentialité.
COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES PROTEGEES ?
ADAES Avocats prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, divulguées et que des tiers non-autorisés y aient accès.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès aux données, de rectification et de suppression des données vous concernant ainsi que vous opposer au traitement desdites Données.
Vous disposez enfin d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que d’un droit à la portabilité desdites données.
Vous pouvez, à tout moment, révoquer l’accord que vous avez consenti.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNEES ?
Pour la gestion des dossiers, vos données sont gardées pendant une période de 5 ans après l’archivage de ces derniers.
Pour la gestion de sa lettre d’information, ADAES Avocats conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux actualités), et dans un délai de 2 ans après l’envoie de la dernière lettre d’information.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Toute modification par ADAES Avocats de la présente Politique fera l’objet d’une mise à jour sur son site internet.
Vous êtes invité à consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance de toute mise à jour ou modification.
Mentions légales :
Ce site est l’entière propriété d’ADAES Avocats.
Toute reproduction, même partielle, de ce site est strictement interdite. Sauf mention contraire, toutes les photos appartiennent à ADAES Avocats et toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou modification des photos est interdite sans autorisation expresse et préalable d’ADAES Avocats.
Directeur de publication : Vincent CORNELOUP
Responsable du traitement : Sandra NADJAR
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