Ce qu’il faut savoir à propos d’une expertise judiciaire
Vous avez sollicité ou avez été mis en cause dans une expertise judiciaire ?
C’est une étape souvent indispensable dans le cadre de la résolution d’un litige, tout particulièrement lorsque la responsabilité d’une personne est susceptible d’être recherchée. En effet, il est fréquent qu’une juridiction ne puisse pas se prononcer en droit si elle n’a pas un éclairage technique.
Par exemple, pour savoir qui doit prendre en charge l’indemnisation d’une victime de la chute d’un immeuble, il faut connaître la cause de cette chute (des travaux réalisés à proximité, la vétusté du bien, une cavité apparue dans le sous-sol, etc.) et pour connaître le montant de cette indemnisation, il faut connaître l’importance des dommages.
C’est parfois une étape longue et difficile, mobilisant de nombreuses personnes. C’est dans tous les cas une étape essentielle parce que, dans la grande majorité des cas, les juges suivent les conclusions des experts judiciaires. Dès lors, si un rapport d’expertise vous est défavorable, il est très probable que vous ne pourrez rien faire devant le juge pour le convaincre du bien-fondé de votre position.
Ce serait donc une grave erreur de penser que l’expertise judiciaire n’est pas moment important et que seul importe le procès qui aura lieu devant le juge. Bien au contraire, l’expertise judiciaire est un moment crucial qui nécessite un suivi attentif et réfléchi, une parfaite coordination des personnes intervenant pour votre compte ainsi qu’une conscience des conséquences potentielles des conclusions de l’Expert judiciaire.
Votre stratégie juridique doit donc être déterminée et mise en œuvre dès l’expertise judiciaire.
Vocabulaire :
Expert judiciaire : professionnel désigné par un juge, chargé de donner un avis technique (ce n’est pas expert privé désigné par une partie pour son propre compte).
Expert technique : professionnel désigné par une partie pour l’assister lors d’une expertise judiciaire sur les questions techniques (idéalement chaque partie est accompagnée d’un avocat et d’un expert technique)
Sapiteur : personne désignée par le juge sur demande de l’Expert judiciaire afin de l’éclairer sur un domaine distinct du sien (par exemple une expertise comptable pour déterminer le manque à gagner d’une victime d’un désordre immobilier).
Juge chargé du suivi des expertises : magistrat qui peut être contacté en cas de problème pendant l’expertise judiciaire (uniquement devant le juge civil).
Extension de la mission d’expertise et mise en cause : chaque partie peut demander que la mission soit complétée ou que d’autres parties y participent. Il faut un avis favorable de l’Expert judiciaire lorsqu’il a été désigné par le juge civil. Cela n’est possible que dans un délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise dans le cadre d’une expertise ordonnée par un juge administratif.
Dire : écrit présenté par les parties pour exposer leur position, argumenter, présenter des documents. Il y en a habituellement plusieurs.
Dire récapitulatif : dire final qui reprend tous les précédents, obligatoire seulement lorsque l’expertise a été désigné par un juge civil.
Pré-rapport ou note de synthèse : document dans lequel l’Expert judiciaire répond de manière provisoire aux éléments de missions ordonnés par le juge. Il n’est pas toujours prévu mais c’est le plus souvent le cas et il est essentiel car il permet aux parties de connaître la position de l’Expert et de lui répondre par un dire.
Rapport : document final que l’Expert judiciaire remet au Tribunal et répondant aux questions posées par ce dernier. Sur la base de ce rapport que le juge statuera par exemple pour déterminer le responsable d’un sinistre. Devant le juge administratif, ce rapport peut faire l’objet d’observations écrites terminales.
Principes essentiels :
Indépendance :
L’Expert judiciaire, inscrit sur une liste arrêtée par une ou plusieurs juridictions, a prêté serment devant le juge et est indépendant des parties.
Il ne peut prendre en charge l’expertise s’il a ou a eu des liens avec l’une des parties.
Il dirige l’expertise et ne doit se laisser influencer par personne. Il n’a de compte à rendre qu’au juge qui l’a désigné.
Contradictoire :
Une expertise judiciaire doit être totalement transparente, en présence de toutes les parties.
Tous les écrits et documents transmis à l’Expert judiciaire doivent donc l’être également et en même temps à toutes les parties, selon un bordereau de pièces rigoureusement numéroté.
Pour cette raison, vous ne devez jamais contacter l’Expert judiciaire ni lui communiquer des pièces directement. Tous les échanges doivent impérativement se faire par l’intermédiaire de votre avocat. Dans le cas contraire, l’expertise judiciaire pourrait être viciée et potentiellement écarté par le juge ultérieurement.
Nos premières recommandations :
- Présenter au préalable tous les aspects du dossier et tous les documents à votre avocat ;
- Ne rien entreprendre à propos de ce dossier pendant l’expertise judiciaire sans en informer votre avocat ;
- Participer à toutes les réunions d’expertise judiciaire avec toutes les personnes ayant une bonne connaissance du dossier (si possible un administratif et un technicien) ;
- Ne pas exposer à l’Expert judiciaire des points qui n’ont pas été vus au préalable avec votre avocat.