Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement

❓ Un établissement scolaire peut-il sanctionner un élève qui a commis des violences sexuelles en dehors de l’enceinte de l’établissement ?

🔴 Le Tribunal administratif de Rennes a considéré que cela était parfaitement possible dès lors que les faits étaient de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’établissement. > TA Rennes, e ch., 5 juin 2025, n°2205835

Faits : l’intéressé avait eu un comportement problématique envers deux étudiantes : il lui était reproché à la fois des faits de violences sexuelles et des faits de harcèlement.

> La santé et la scolarité des deux étudiantes ont été affectées par ces faits et il a été nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité pour rassurer l’une d’elles.

> La décision attaquée a également retenu un sentiment d’insécurité de plusieurs étudiantes lors d’évènements festifs organisés dans le cadre de leur vie étudiante.

> D’après le Tribunal, les faits « ont eu un retentissement sur le climat régnant entre les étudiants de l’école et étaient ainsi de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’établissement au sens de l’article R. 811-11 du code de l’éducation« .

Sanction : Les juges ont considéré que la sanction d’exclusion définitive que l’établissement scolaire a prononcée à l’égard de l’auteur des faits était proportionnée.