Tag / violences sexistes et sexuelles
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Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
Viol : un nouveau décret impose de motiver les classements sans suite ! Ce décret impose l’exigence, pour les procureurs de la république, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la…
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L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
CAA Versailles, 23 avril 2026, n°24VE0369 Affaire « Santini – Issy-les-Moulineaux » Un enregistrement audio est une preuve recevable, devant le juge administratif, pour démontrer l’existence d’un harcèlement moral et/ou sexuel ! …
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Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
CE, 5 fév. 2026, n°507692 FAITS Un conseiller des affaires étrangères demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation pour…
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Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova) FAITS : Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant…
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Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir…
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L’immense majorité des victimes de VSS ne porte pas plainte
94% des victimes de VSS physiques et 98% des victimes de VSS « non-physiques » ne portent pas plainte selon une enquête réalisée par le service statistique du ministère de l’Intérieur intitulée vécu et…
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Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n’en parlent à personne. Et selon un…
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Guide à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
Que faire en cas d’agression sexuelle au travail ? I. Se protéger Se protéger physiquement En cas de danger immédiat, appelez la police (le 17). Vous pouvez également appelez le…
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Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement
❓ Un établissement scolaire peut-il sanctionner un élève qui a commis des violences sexuelles en dehors de l’enceinte de l’établissement ? 🔴 Le Tribunal administratif de Rennes a considéré que…
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Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Victime de VSS : est-il possible de se voir refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ? NON ! L’article L. 134-1 du CGFP prévoit que : “ L’agent public ou,…
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