Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova)
- FAITS :
Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant en Italie, elle a décidé d’entamer une transition de genre pour devenir une femme.
Elle a alors saisi les juridictions bulgares pour obtenir la modification de son genre à l’état civil en apportant des avis médicaux et une expertise judiciaire confirmant son identité de genre féminin.
Toutefois, sa demande a été refusée.
Selon la réglementation bulgare, telle qu’interprétée par l’assemblée plénière des chambres civiles de la Cour suprême de cassation bulgare, le terme “sexe” doit être entendu dans son acception biologique, excluant toute modification des mentions relatives au sexe, au nom et au numéro d’identification.
Selon cette Cour suprême, l’intérêt public fondé sur les valeurs morales et/ou religieuses de la société bulgare, primerait sur l’intérêt des personnes transgenres.
- RAISONNEMENT DE LA CJUE :
La Cour suprême de cassation bulgare a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité de cette réglementation nationale avec le droit de l’Union.
Dans son arrêt rendu le 12 mars 2026, la CJUE constate que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un Etat membre qui ne permet pas le changement de genre dans les registres d’état civil d’un de ses ressortissants ayant exercé son droit de circuler et de séjourner librement dans un autre Etat membre.
En effet, la Cour européenne considère que la discordance entre l’identité de genre vécue par une personne et les données relatives au sexe figurant sur sa carte d’identité est susceptible d’entraver l’exercice de son droit à la libre circulation.
Cette discordance peut être extrêmement mal vécue pour les personnes transgenres notamment lors de contrôles d’identité, de déplacements transfrontaliers ou dans le cadre professionnel.
RAPPEL : Le droit au respect de la vie privée prévue par le droit de l’Union protège notamment l’identité de genre et impose aux Etats membres de prévoir des procédures claires, accessibles et effectives permettant la reconnaissance juridique de celle-ci.
De plus, dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne constate que :
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction soit liée par l’interprétation de sa Cour constitutionnelle lorsque celle-ci fait obstacle à l’application du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour !
Ainsi, avec cet arrêt, la CJUE renforce la protection des droits des personnes transgenres. La réglementation nationale d’un Etat membre ne doit pas entraver leur exercice du droit à la libre circulation.