Category / ADAES Avocats / Collectivités territoriales / RGPD
-
RGPD et collectivités territoriales : la fin de l’impunité
Les collectivités territoriales doivent toutes respecter le RGPD. Ce 31 mai 2022, la CNIL a rendu publique sa décision de mettre en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection…
20 juin 2022
Loading posts...
Articles récents
- Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
- Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
- Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
- Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
- Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Commentaires récents