Tag / conseil constitutionnel
-
La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
Droit de l’environnement : La cour de cassation se fonde sur la Charte de l’environnement pour prononcer la résolution d’une vente. Cass, 1e civ., 24 sept. 2025, n°23-23-869 Dans un…
14 octobre 2025
Loading posts...
Articles récents
- L’immense majorité des victimes de VSS ne porte pas plainte
- Note d’actualité
- La procédure civile expliquée aux personnes publiques
- La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
- Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Commentaires récents