Tag / cour de justice de l’union européenne
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Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova) FAITS : Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant…
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