Tag / jurisprudence
-
Condamnation de la France par la CEDH
-Condamnation de la France par la CEDH pour des défaillances dans la protection de mineurs ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises- Arrêt du 24 avril 2025, affaire L.…
15 mai 2025
Loading posts...
Articles récents
- Condamnation de la France par la CEDH
- C’est quoi les violences sexistes et sexuelles ? (VSS)
- Etre témoin de violences sexistes et sexuelles sur son lieu de travail
- Condamnation d’une collectivité territoriale pour défaut de prévention et de protection des faits de harcèlement sexuel
- Violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : prévenir, protéger et punir
Commentaires récents