Tag / jurisprudence
-
Condamnation de la France par la CEDH
-Condamnation de la France par la CEDH pour des défaillances dans la protection de mineurs ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises- Arrêt du 24 avril 2025, affaire L.…
15 mai 2025
Loading posts...
Articles récents
- Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
- 429 victimes identifiées de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes depuis 2012 !
- Commande publique : variantes, options ou prestations supplémentaires éventuelles ?
- Le harcèlement sexuel : comment en rapporter la preuve ?
- Marchés publics : précisions sur les travaux supplémentaires
Commentaires récents