Tag / jurisprudence
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La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
Droit de l’environnement : La cour de cassation se fonde sur la Charte de l’environnement pour prononcer la résolution d’une vente. Cass, 1e civ., 24 sept. 2025, n°23-23-869 Dans un…
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Recours administratifs : seule la date d’expédition compte
Par son arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu ancrer un revirement de jurisprudence récent, afin de simplifier les règles applicables en matière de délais de recours. (CE, 30…
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Condamnation de la France par la CEDH
-Condamnation de la France par la CEDH pour des défaillances dans la protection de mineurs ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises- Arrêt du 24 avril 2025, affaire L.…
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