Tag / obligation de protection
-
![]()
Condamnation d’une collectivité territoriale pour défaut de prévention et de protection des faits de harcèlement sexuel
La condamnation d’une collectivité territoriale pour défaut de prévention et de protection des faits de harcèlement sexuel — Commentaire de l’arrêt CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 avril 2025, 23BX01106 Dans…
Loading posts...
Commentaires récents