Tag / sanction disciplinaire
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Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir…
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Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement
❓ Un établissement scolaire peut-il sanctionner un élève qui a commis des violences sexuelles en dehors de l’enceinte de l’établissement ? 🔴 Le Tribunal administratif de Rennes a considéré que…
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