Tag / sanction disciplinaire
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Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement
❓ Un établissement scolaire peut-il sanctionner un élève qui a commis des violences sexuelles en dehors de l’enceinte de l’établissement ? 🔴 Le Tribunal administratif de Rennes a considéré que…
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