Tag / tribunal
-
Un compteur Linky peut-il être installé sur des panneaux en bois ?
NON répond le Tribunal judiciaire de Nanterre. (TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376) Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement…
5 avril 2023
Loading posts...
Articles récents
- L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
- Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
- La loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025
- Et si vous aviez recours à la médiation de chantier ?
- L’immense majorité des victimes de VSS ne porte pas plainte
Commentaires récents