Une demande indemnitaire présentée après saisine du juge lie le contentieux dans la limite du montant sollicité en justice
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation, en cours d’instance, d’une demande préalable indemnitaire :
« Le silence gardé par la commune sur cette réclamation a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur qui y était invoqué, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. »
Autrement dit, le montant présenté dans la demande indemnitaire présentée à l’administration, postérieurement à la saisine du juge, ne lie pas ce dernier. Seul importe le montant sollicité devant le juge.
Dans sa lignée, le Conseil Etat rappelle la possibilité pour un requérant de régulariser l’absence de demande préalable indemnitaire en cours d’instance (V. en ce sens CE 11 avr. 2008, n° 281374, Établissement français du sang c/ Ferrier ; CE, Sect., avis, 27 mars 2019, n°426472), en appréciant ainsi souplement l’exigence posée par l’article R.421-1 du code de justice administrative.
De même, il précise que le contentieux est lié pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur. A cet égard, il avait récemment entériné cette notion estimant que le contentieux n’est pas lié par les chefs de préjudice spécifiés dans la réclamation (V. en ce sens CE, avis 19 février 2021, n°439366).
Il avait ainsi offert la possibilité pour le requérant de présenter de nouveaux postes de réclamation se rattachant au même fait générateur.
Désormais, le Conseil d’Etat vient circonscrire cette faculté en « figeant » le montant de la réclamation. Ainsi, si le requérant peut régulariser l’absence de demande préalable indemnitaire après la saisine du juge, pour autant il n’est pas recevable à augmenter ses prétentions financières.