Tag / contentieux administratif
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Comment sécuriser vos actes administratifs ?
Comment sécuriser vos actes administratifs ou, à défaut, limiter les conséquences d’une irrégularité ? Webinaire organisé le Le 5 décembre 2023 à 11 h Formateurs : Vincent CORNELOUP, avocat associé Mylène TUPIGNY…
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Quel périmètre de protection autour des débits de tabac ?
Le Conseil d’État a enfin tranché : le périmètre de protection institué autour des débits de boisson est bien applicable aux débits de tabac Le 13 janvier dernier, le Conseil d’État a…
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Une demande indemnitaire présentée après saisine du juge lie le contentieux dans la limite du montant sollicité en justice
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation,…
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