Comment prendre en charge efficacement les victimes de VSS ?
Personnes publiques :
Comment prendre en charge efficacement les victimes de VSS ?
Mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles
Pour que ce dispositif soit utile, il faut :
- une communication régulière sur son existence,
- une communication sur les garanties apportées en terme de confidentialité et d’impartialité.
En effet, le Défenseur des droits, dans une décision cadre sortie en mars 2025, souligne le très faible taux de recours aux dispositifs de signalement. Il rappelle ainsi qu’il faut effectuer une communication régulière sur l’existence de ces dispositifs afin que les agents aient le réflexe de les utiliser en cas de besoin. Il est également recommandé de communiquer sur les garanties apportées en terme de confidentialité et d’impartialité afin de rassurer les agents qui peuvent avoir des doutes quant à l’efficacité de ces dispositifs et craindre de potentiels représailles en cas de dénonciation.
Ce dispositif doit comporter : (article 1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020)
- une procédure de recueil des signalements,
- une procédure d’orientation vers les services et professionnels compétents (psychologue, par exemple),
- une procédure d’orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés.
Mettre en place une procédure de prise en charge de la victime
Il s’agit de :
- Organiser un entretien avec la victime pour recueillir son signalement et évaluer la situation,
- Accompagner la victime :
Au niveau clinique : cette prise en charge doit être rapide afin que les éléments de preuve soient conservés, les traces et indices préservés. Un examen médico-légal devra être réalisé.
Au niveau psychologique : la victime doit être dirigée vers un psychologue pour qu’elle puisse être écoutée, si elle le souhaite.
Au niveau administratif :
-un procès-verbal doit être rédigé à la suite de l’entretien réalisée avec la victime,
-une enquête administrative doit être lancée,
-informer la victime sur ses droits (protection fonctionnelle, droit de retrait, dépôt de plainte …)
Au niveau juridique : assistance pour le dépôt de plainte, mise à disposition d’un avocat …
- Auditionner des témoins, s’il y en a.