Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
CE, 5 fév. 2026, n°507692
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FAITS
Un conseiller des affaires étrangères demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation pour faute.
Il a fait subir à plusieurs jeunes agentes placées sous son autorité dans l’exercice de ses fonctions des propos et des agissements déplacés et sexistes qui ont eu pour effet de créer un environnement de travail intimidant et dégradant.
Il a fait subir à une jeune agente placée sous son autorité des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant eu pour effet, par les pressions exercées et les situations humiliantes qu’ils ont créées, de dégrader les conditions de travail de cette agente et de porter atteinte à sa dignité.
Il a fait subir à une autre agente placée sous son autorité des agissements constitutifs de harcèlement sexuel ayant porté atteinte à sa dignité et créé à son encontre une situation intimidante et offensante.
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RAISONNEMENT DES JUGES
Pour retenir que la révocation est une sanction proportionnée, le Conseil d’Etat s’est fondé sur :
- la gravité des faits qui lui sont reprochés, qui se sont déroulés sur une période de plus de 10 ans et au niveau de responsabilité du requérant ;
- sa position hiérarchique vis-à-vis des victimes de ses agissements fautifs ;
- le fait qu’il exerçait des fonctions impliquant la représentation de la France à l’étranger.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que la qualité de supérieur hiérarchique de l’auteur des agissements à l’égard des victimes constitue une circonstance aggravante.