Tag / Conseil d’Etat
-
Quel périmètre de protection autour des débits de tabac ?
Le Conseil d’État a enfin tranché : le périmètre de protection institué autour des débits de boisson est bien applicable aux débits de tabac Le 13 janvier dernier, le Conseil d’État a…
15 juin 2023
Loading posts...
Articles récents
- Que faire en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ?
- L’interdiction de solliciter la civilité (Madame ou Monsieur) d’une personne lorsque cette donnée n’est pas indispensable au service fourni
- Focus sur… Le Décret Tertiaire
- Focus sur….Les emplacements réservés
- Quels recours pour les collectivités territoriales au sujet des émeutes ?
Commentaires récents