La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
Droit de l’environnement :
La cour de cassation se fonde sur la Charte de l’environnement pour prononcer la résolution d’une vente.
Cass, 1e civ., 24 sept. 2025, n°23-23-869
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, pour la première fois, la Cour de cassation apprécie la gravité du manquement du vendeur à la lumière de la Charte de l’environnement de 2004.
Cette charte prévoit que chaque personne a :
- le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
- le devoir de prendre part à la préservation et l’amélioration de l’environnement.
La Cour de cassation juge qu’au regard des principes établis par la Charte de l’environnement, le fait de livrer un véhicule dont le moteur est équipé d’un dispositif interdit en ce qu’il fausse les mesures de gaz polluants constitue un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
La Charte de l’environnement est donc parfaitement invocable dans un litige entre personnes privées.
Pour rappel
Le Conseil constitutionnel a énoncé que « les articles de la Charte de l’environnement s’imposent :
- aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif,
- mais également à l’ensemble des personnes. »
« Et chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité. »
(Cons.const., 8 avril 2011, décision n°2011-116 QPC, cons.5)
L’arrêt de la Cour de cassation s’inscrit donc dans la lignée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.