Tag / conseil constitutionnel
-
La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
Droit de l’environnement : La cour de cassation se fonde sur la Charte de l’environnement pour prononcer la résolution d’une vente. Cass, 1e civ., 24 sept. 2025, n°23-23-869 Dans un…
14 octobre 2025
Loading posts...
Articles récents
- Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
- Nouveau webinaire
- L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
- Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
- Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
Commentaires récents