Tag / cour de cassation
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La Charte de l’environnement invocable dans un litige entre personnes privée
Droit de l’environnement : La cour de cassation se fonde sur la Charte de l’environnement pour prononcer la résolution d’une vente. Cass, 1e civ., 24 sept. 2025, n°23-23-869 Dans un…
14 octobre 2025
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