L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif

CAA Versailles, 23 avril 2026, n°24VE0369

Affaire « Santini – Issy-les-Moulineaux »

Un enregistrement audio est une preuve recevable, devant le juge administratif, pour démontrer l’existence d’un harcèlement moral et/ou sexuel !

• Faits

Un agent public qui occupait les fonctions d’huissier au sein du cabinet du maire a porté plainte contre ce dernier pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle.

Par ailleurs, il demande devant le juge administratif l’annulation de :

• • La décision portant changement d’affectation d’office au service de l’état civil

La demande d’annulation de la décision portant changement d’affectation d’office au service de l’état civil a été rejetée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 octobre 2024.

Le requérant a alors fait appel de ce jugement.

• Raisonnement des juges

Pour faire présumer l’existence d’un harcèlement sexuel, le requérant avait versé au dossier des enregistrements audio de conversations avec le maire, en tête-à-tête ou en présence d’autres personnes, retranscrits par écrit par un commissaire de justice.

Les juges retiennent que ces enregistrements audio permettent de faire présumer l’existence d’une emprise et d’un harcèlement moral, assorti de propos à connotation sexuelle.

De plus, les juges considèrent que la commune n’établit pas que les agissements du maire qui transparaissent de ces enregistrements seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Les juges administratifs concluent que les faits invoqués, dont l’agent a apporté la preuve, sont suffisants pour démontrer que la décision de la commune portant changement d’affectation d’office s’inscrit dans un contexte d’agissements du maire caractérisant un harcèlement moral avec une connotation sexuelle et constitue elle-même un agissement à son encontre.

 

Par conséquent, la décision est annulée.