Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026

Viol : un nouveau décret impose de motiver les classements sans suite !

Ce décret impose l’exigence, pour les procureurs de la république, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant notamment sur des crimes de viol.

> Ce changement avait été promis par Sébastien Lecornu à la suite de l’affaire Lyhanna.

Concrètement, cela signifie que le Procureur de la République est obligé d‘expliquer les raisons pour lesquelles il décide de ne pas engager de poursuites.

Cela permettra notamment à la victime d’apprécier l’opportunité d’exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Pour rappel : le simple fait que la plainte ait été classée sans suite ne signifie pas que les faits étaient faux ! Un classement sans suite signifie généralement que le Procureur ne disposait pas de preuves suffisantes.

Que faire après un classement suite ? 

• La victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte permet de saisir directement un juge d’instruction pour qu’une enquête soit obligatoirement menée.

• L’article 40-3 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut également former un recours auprès du procureur général qui pourra éventuellement enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites.