Category / Contentieux administratif / Fonction publique
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Note d’actualité
L’annulation d’une rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et son agent public relève de l’office du juge de l’excès de pouvoir -CE, 17 octobre 2025, n°493859- Par cet arrêt du…
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Pourquoi la victimisation secondaire est-elle essentielle ?
Pour la première fois en France, le Tribunal correctionnel de Paris a retenu la notion de victimisation secondaire dans son jugement du 13 mai 2025 condamnant Gérard Depardieu à 18 mois d’emprisonnement…
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Violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : prévenir, protéger et punir
Les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, on en parle ? Nous savons toutes et tous qu’elles existent, qu’elles sont très nombreuses dans certains secteurs et que les victimes…
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Faut-il accorder la protection fonctionnelle en cas d’harcèlement moral ?
Faut-il accorder la protection fonctionnelle en cas d’harcèlement moral ? C’est à cette question qu’a répondu Vincent CORNELOUP, avocat associé, lors du webinaire consacré au harcèlement dans la fonction publique organisé par…
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Harcèlement dans la fonction publique : Prévenir, secourir, punir
Webinaire gratuit organisé par ADAES Avocats le 6 décembre 2022 à 11 h Formateurs : Vincent CORNELOUP, avocat associé Mylène TUPIGNY et Agathe METZ, avocates Présentation : Qu’il soit moral ou sexuel,…
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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?
Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (n°441096), le Conseil d’Etat rappelle qu’il revient au juge administratif d’exercer un contrôle de la qualification juridique des faits invoqués au soutien d’une décision…
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Pas de protection fonctionnelle en cas de lien insuffisant avec les fonctions d’élus
Conformément à l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, la commune (ou une autre collectivité territoriale) est tenue d’accorder sa protection au maire (ou au président) et aux élus si ces…
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La possibilité pour un fonctionnaire territorial de différer son départ à la retraite
La réponse ministérielle n°20819 publiée au Journal officiel le 20 mai 2021 apporte des précisions quant à la possibilité pour un fonctionnaire territoriale de différer son départ à la retraite. Plus précisément,…
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