Tag / avocat
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Un compteur Linky peut-il être installé sur des panneaux en bois ?
NON répond le Tribunal judiciaire de Nanterre. (TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376) Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement…
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Ce qu’il faut savoir à propos d’une expertise judiciaire
Vous avez sollicité ou avez été mis en cause dans une expertise judiciaire ? C’est une étape souvent indispensable dans le cadre de la résolution d’un litige, tout particulièrement lorsque la responsabilité d’une…
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Offre d’emploi : avocat(e) en droit public
Nous recherchons un(e) avocat(e) en droit public économique Principales matières : montage contractuel, passation des contrats de la commande publique, exécution des marchés publics, gestion des aides publiques, …. Le poste est…
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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?
Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (n°441096), le Conseil d’Etat rappelle qu’il revient au juge administratif d’exercer un contrôle de la qualification juridique des faits invoqués au soutien d’une décision…
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La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du…
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Les pénalités pour absence aux réunions de chantier : faut-il une mise en demeure ?
Par un arrêt rendu le 24 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles délie l’octroi de pénalités au titulaire d’un marché public pour absence à une réunion de chantier d’une quelconque…
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Les MARD ?
Les modes amiables de règlements des différends (MARD) ou des litiges (MARL) ou encore des conflits (MARC) regroupent l’ensemble des processus qui permettent de résoudre à l’amiable toutes les difficultés qui conduisent…
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Petit rappel : le régime du retrait des autorisations d’urbanime
L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent…
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Une demande indemnitaire présentée après saisine du juge lie le contentieux dans la limite du montant sollicité en justice
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation,…
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L’action quasi-délictuelle du Maître d’ouvrage à l’encontre d’un sous-traitant
Dans un arrêt en date du 4 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par une commune à l’encontre du fournisseur des pierres ayant…
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