Tag / avocat
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Condamnation de la France par la CEDH
-Condamnation de la France par la CEDH pour des défaillances dans la protection de mineurs ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises- Arrêt du 24 avril 2025, affaire L.…
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C’est quoi les violences sexistes et sexuelles ? (VSS)
Comment définir les violences sexistes et sexuelles ? Tout d’abord, il faut différencier les violences sexistes des violences sexuelles. Violences sexistes : propos ou comportement qui vise la personne en raison…
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Condamnation d’une collectivité territoriale pour défaut de prévention et de protection des faits de harcèlement sexuel
La condamnation d’une collectivité territoriale pour défaut de prévention et de protection des faits de harcèlement sexuel — Commentaire de l’arrêt CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 avril 2025, 23BX01106 Dans…
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Un compteur Linky peut-il être installé sur des panneaux en bois ?
NON répond le Tribunal judiciaire de Nanterre. (TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376) Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement…
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Ce qu’il faut savoir à propos d’une expertise judiciaire
Vous avez sollicité ou avez été mis en cause dans une expertise judiciaire ? C’est une étape souvent indispensable dans le cadre de la résolution d’un litige, tout particulièrement lorsque la responsabilité d’une…
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Offre d’emploi : avocat(e) en droit public
Nous recherchons un(e) avocat(e) en droit public économique Principales matières : montage contractuel, passation des contrats de la commande publique, exécution des marchés publics, gestion des aides publiques, …. Le poste est…
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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?
Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (n°441096), le Conseil d’Etat rappelle qu’il revient au juge administratif d’exercer un contrôle de la qualification juridique des faits invoqués au soutien d’une décision…
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La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du…
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Les pénalités pour absence aux réunions de chantier : faut-il une mise en demeure ?
Par un arrêt rendu le 24 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles délie l’octroi de pénalités au titulaire d’un marché public pour absence à une réunion de chantier d’une quelconque…
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Les MARD ?
Les modes amiables de règlements des différends (MARD) ou des litiges (MARL) ou encore des conflits (MARC) regroupent l’ensemble des processus qui permettent de résoudre à l’amiable toutes les difficultés qui conduisent…
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