Tag / demande indemnitaire
-
Une demande indemnitaire présentée après saisine du juge lie le contentieux dans la limite du montant sollicité en justice
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation,…
31 juillet 2021
Loading posts...
Articles récents
- Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
- Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
- Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
- L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
- Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
Commentaires récents