Tag / fonction publique
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Note d’actualité
L’annulation d’une rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et son agent public relève de l’office du juge de l’excès de pouvoir -CE, 17 octobre 2025, n°493859- Par cet arrêt du…
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Comment protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n’en parlent à personne. Et selon un…
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Guide à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
Que faire en cas d’agression sexuelle au travail ? I. Se protéger Se protéger physiquement En cas de danger immédiat, appelez la police (le 17). Vous pouvez également appelez le…
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Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Victime de VSS : est-il possible de se voir refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ? NON ! L’article L. 134-1 du CGFP prévoit que : “ L’agent public ou,…
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Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage…
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429 victimes identifiées de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes depuis 2012 !
-Enquête publiée par le média Disclose le 17 juin 2025- Des chiffres alarmants L’enquête a déterminé l’existence de 429 victimes de violences sexuelles commises par des policiers et des gendarmes…
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Pourquoi la victimisation secondaire est-elle essentielle ?
Pour la première fois en France, le Tribunal correctionnel de Paris a retenu la notion de victimisation secondaire dans son jugement du 13 mai 2025 condamnant Gérard Depardieu à 18 mois d’emprisonnement…
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C’est quoi les violences sexistes et sexuelles ? (VSS)
Comment définir les violences sexistes et sexuelles ? Tout d’abord, il faut différencier les violences sexistes des violences sexuelles. Violences sexistes : propos ou comportement qui vise la personne en raison…
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Etre témoin de violences sexistes et sexuelles sur son lieu de travail
Je suis témoin de harcèlement sexuel ou d’agression sexuel sur mon lieu de travail, que dois-je faire ? Pour commencer, vous pouvez apporter votre soutien à cette personne : être à…
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Violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : prévenir, protéger et punir
Les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, on en parle ? Nous savons toutes et tous qu’elles existent, qu’elles sont très nombreuses dans certains secteurs et que les victimes…
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