Tag / fonctionnaire
-
Comment apprécier l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?
Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (n°441096), le Conseil d’Etat rappelle qu’il revient au juge administratif d’exercer un contrôle de la qualification juridique des faits invoqués au soutien d’une décision…
7 septembre 2021
Loading posts...
Articles récents
- Que faire en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ?
- L’interdiction de solliciter la civilité (Madame ou Monsieur) d’une personne lorsque cette donnée n’est pas indispensable au service fourni
- Focus sur… Le Décret Tertiaire
- Focus sur….Les emplacements réservés
- Quels recours pour les collectivités territoriales au sujet des émeutes ?
Commentaires récents