Tag / personnes publiques
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Note d’actualité
L’annulation d’une rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et son agent public relève de l’office du juge de l’excès de pouvoir -CE, 17 octobre 2025, n°493859- Par cet arrêt du…
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La procédure civile expliquée aux personnes publiques
Webinaire gratuit organisé le 20 novembre 2025 à 11h Formateurs : Sandra NADJAR, avocate associée, responsable du secteur privé Vincent CORNELOUP, avocat associé, responsable du secteur public Présentation : …
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Violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : prévenir, protéger et punir
Les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique, on en parle ? Nous savons toutes et tous qu’elles existent, qu’elles sont très nombreuses dans certains secteurs et que les victimes…
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Occupation par un tiers du domaine privé
Une mise en concurrence est-elle obligatoire ? L’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) soumet toute occupation ou utilisation à finalité économique dudit domaine public à une…
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Partenariat Adaes Avocats – Lighten : le droit du numérique pour les acteurs publics
Adaes Avocats et Lighten unissent leurs forces pour accompagner les acteurs publics sur leurs enjeux numériques Adaes avocats et Lighten, respectivement experts en droit public et en droit du numérique, ont le…
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