Tag / personnes publiques
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Occupation par un tiers du domaine privé
Une mise en concurrence est-elle obligatoire ? L’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) soumet toute occupation ou utilisation à finalité économique dudit domaine public à une…
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Partenariat Adaes Avocats – Lighten : le droit du numérique pour les acteurs publics
Adaes Avocats et Lighten unissent leurs forces pour accompagner les acteurs publics sur leurs enjeux numériques Adaes avocats et Lighten, respectivement experts en droit public et en droit du numérique, ont le…
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