La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux organismes HLM de réaliser toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique pour le compte d’un syndicat de copropriétaires.
Articles 177, 178 et 179 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
En effet et depuis 25 août 2021, ces organismes peuvent accompagner la rénovation énergétique des bâtiments comportant des logements privés et des logements appartenant à des bailleurs sociaux. C’est ce que l’on nomme les copropriétés mixtes.
Mais à quelles conditions de telles opérations pourront être réalisées ?
L’organisme HLM concerné (office public de l’habitat, société anonyme d’HLM ou coopérative d’HLM) doit d’une part être membre du syndicat de copropriétaires pour lequel l’opération ou les travaux de rénovation énergétique sont effectués.
Articles L.421-3 4° bis, L.422-2 alinéa 11 et L.422-3 8°bis du code de la construction et de l’habitation
D’autre part, et en application du principe de spécialité régissant les établissements publics, cette activité ne pourra qu’être annexe aux compétences normalement exercées par un organisme HLM.
Plus précisément, les opérations et travaux réalisés devront techniquement et commercialement être le complément normal de leur mission statutaire et être directement utiles à l’établissement public en cause.
Le législateur entend ainsi mettre à la disposition du plus grand nombre l’expertise développée depuis de nombreuses années par les organismes HLM pour la rénovation énergétique.
Il souhaite également continuer à encourager les efforts de ces organismes en la matière afin de réduire les charges des locataires et lutter contre le dérèglement climatique.
Il ne faut pas oublier en effet que les bâtiments sont l’une des sources majeures de ce dernier. Les solutions envisageables dans le cadre d’une rénovation énergétique sont nombreuses et ne se limitent pas à la seule isolation même s’il s’agit de l’action majeure.
Pour une présentation des outils à disposition notamment des organismes HLM, v. par exemple l’analyse du bureau d’études Terravenia