Les pénalités pour absence aux réunions de chantier : faut-il une mise en demeure ?

Par un arrêt rendu le 24 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles délie l’octroi de pénalités au titulaire d’un marché public pour absence à une réunion de chantier d’une quelconque mise en demeure préalable, en l’absence de toute précision du CCAP.

CAA Versailles, 24 juin 2021, n° 18VE04203

Dans cette affaire, une pénalité de 1.000 euros avait été appliquée au titulaire du lot « menuiseries intérieures » en raison de son absence non excusée à dix réunions de chantier.

Mais une telle pénalité est-elle possible en l’absence de mise en demeure préalable ?

 

Faisant application de la jurisprudence classique en la matière sur les pénalités de retard notamment, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que seule une mention spécifique insérée dans le CCAP rend obligatoire l’envoi d’une mise en demeure.

CE, 15 novembre 2012, n°350867

CAA Paris, 14 juin 2016, n°15PA00073

Plus précisément, elle a considéré que :

« Le montant des pénalités en litige et la nature du manquement justifiant leur application ont été fixés avec une précision suffisante par les stipulations précitées de l’article 4.4 du CCAP. En outre, il ne résulte pas de ces stipulations que l’application de pénalités pour absence à un rendez-vous de chantier doive être précédée d’une mise en demeure, le seul constat de l’absence de l’entreprise permettant d’infliger ces pénalitésA cet égard, la circonstance que l’article 4.3 du CCAP précise que les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux peuvent être appliquées sans mise en demeure préalable ne permet pas de déduire qu’une mise en demeure serait nécessaire pour l’application de la pénalité en cas d’absence à une réunion de chantier ».

CAA Versailles, 24 juin 2021, n°18VE04203

En l’absence d’obligation en ce sens fixée par le CCAP, la pénalité pour absence lors d’une réunion de chantier n’a donc pas à être précédée d’une mise en demeure.

Il ressort également de cette décision que le titulaire sanctionné ne peut, de lui-même, justifier utilement ses absences.

Seul le maître d’œuvre peut juger de l’opportunité et de la pertinence de la présence d’un titulaire aux réunions de chantier et l’en dispenser éventuellement, la circonstance que l’absence de ce dernier à une réunion ne saurait entraver la « bonne marche du chantier » étant sans incidence sur l’application d’une pénalité.

C’est ainsi le maître d’œuvre et lui-seul qui peut décider de la liste des présents aux réunions de chantiers. S’il garde le silence, tous les titulaires doivent être présents.