Première analyse du règlement (UE) IMPI du 23 juin 2022
Vincent CORNELOUP et Léa HORTANCE ont co-écrit un article relatif au Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 dit IMPI, à savoir Instrument relatif aux marchés publics internationaux, publié par la revue Contrats publics.
Ils expliquent que « ce règlement dit Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) part du constat que de nombreux pays tiers à l’Union européenne ne respectent pas le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics et concessions. La Commission européenne se voit donc dotée d’un pouvoir d’enquête et de décision pouvant conduire à exclure ou à pénaliser les offres des opérateurs économiques de ces pays tiers. Sous réserve d’atteindre les seules fixés, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices des pays membres de l’Union devront respecter ces mesures. Les exceptions posées par ce règlement sont définies de manière stricte » (Revue Contrats Publics, n° 237, de décembre 2002, pp. 21 et s).
Concrètement, cela signifie que pour les marchés de travaux et les concessions d’un montant égal ou supérieur à 15 millions d’euros HT et pour les marchés de biens et de services d’un montant égal ou supérieur à 5 millions d’euros HT, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devront respecter les mesures prises par la Commission européenne.
En effet, après enquête et après avoir constaté que le pays tiers en cause ne permet pas aux opérateurs économiques de l’Union d’accéder aux marchés et concessions locaux, la Commission peut décider que les offres des opérateurs de ce pays présentées dans l’Union seront rendues peu compétitives ou rejetées d’office. L’objectif est d’éviter que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices européennes achètent des biens ou prestations à des opérateurs de pays tiers ne respectant pas le principe de réciprocité. Cela est susceptible de concerner notamment la Russie, la Chine ou l’Inde.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union européenne ne pourront pas aller à l’encontre des mesures prises par la Commission, sauf si l’Etat membre concerné a obtenu une exonération temporaire pour les acheteurs publics de moins de 50 000 habitants ou encore en cas de « raisons impérieuses relevant de l’intérêt public, telle que la santé publique ou la protection de l’environnement ».
La Commission européenne doit présenter des lignes directrices d’ici la fin de ce mois de février 2023 pour la mise en œuvre concrète de ce Règlement. Alors que les procédures de publicité et de mise en concurrence organisées au sein de l’Union européenne sont accessibles à plus de 90 % aux opérateurs économiques des pays tiers, il est en effet urgent que l’absence de réciprocité de certains pays situés en dehors de l’Union soit enfin sanctionnée.