Comment sécuriser vos actes administratifs ?

Comment sécuriser vos actes administratifs ou, à défaut, limiter les conséquences d’une irrégularité ?

Webinaire organisé le

Le 5 décembre 2023 à 11 h

Formateurs :

Vincent CORNELOUP, avocat associé

Mylène TUPIGNY et Agathe METZ, avocates

Présentation :

Que faire si un élu est absent et ne peut pas signer un acte urgent ? Jusqu’à quel détail faut-il aller pour qu’une motivation en fait soit suffisante ? Une réponse orale dans le cadre d’une procédure contradictoire est-elle acceptable ? Lorsqu’un acte est notifié par lettre recommandée, quelle date prendre en compte pour faire courir les délais ? Tout acte peut-il être retiré dans un délai de 4 mois ? L’abrogation d’un acte est-elle toujours possible ? Si un acte est contesté, faut-il envisager une médiation ? Qu’est-ce que la substitution de base légale ou de motifs ? C’est à toutes ces questions, et à bien d’autres, auxquelles nous répondrons lors de ce webinaire.

Programme :

1. Avant l’entrée en vigueur de l’acte

• Compétence
• Motivation
• Procédure

2. Lors de l’entrée en vigueur de l’acte

• Voies et délais de recours
• Notification
• Contrôle de légalité

3. Après l’entrée en vigueur de l’acte :

• Retrait et abrogation
• Médiation
• Stratégie contentieuse en cas d’illégalités identifiées

Durée : 1 h

Pour vous inscrire : Répondre à cette invitation en envoyant à l’adresse mail contact@adaes-avocats.com vos coordonnées mail pour recevoir le lien de connexion (webinaire gratuit).