Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Victime de VSS : est-il possible de se voir refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
NON !
L’article L. 134-1 du CGFP prévoit que :
“ L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénale et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire”
Par ailleurs, sur le fondement de l’article 134-5 du CGFP :
“ La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.”
Les seules hypothèses dans lesquelles la protection fonctionnelle peut vous être refusée sont :
- si vous avez commis une faute personnelle détachable de vos fonctions ;
- si les attaques ou poursuites que vous subissez n’ont aucun lien avec vos fonctions ou votre qualité d’agent public ;
- si vous êtes victime d’une infraction involontaire
La procédure administrative est-elle dépendante de la procédure pénale ?
L’absence de décision pénale définitive et de conclusions de l’enquête administrative à la date à laquelle l’autorité prend sa décision, ne font pas obstacle à ce que soit accordée la protection fonctionnelle au bénéfice de l’agent présumé victime
L’administration n’aurait qu’à : « mettre fin à cette protection pour l’avenir si elle constatait à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies ou ne l’étaient plus, notamment si les faits allégués à l’appui de la demande de protection n’étaient pas établis. »
TA Nantes, 12e ch., 13 juin 2024, n° 2102154
« Sans dépôt de plainte, pas de protection »
Pourtant, certaines administrations se permettent encore de ne pas octroyer la protection fonctionnelle aux victimes en considérant que la procédure administrative est liée par la procédure pénale …
C’est ce qui ressort d’une enquête menée par le média Disclose sur une affaire de harcèlement sexuel subis par une policière de la police municipale de Lille*
En effet, le Directeur des affaires juridiques aurait considéré que “sans dépôt de plainte, pas de protection” !
Par ailleurs, Martine Aubry, alors maire de la commune de Lille aurait déclaré qu’elle “attendait le procès pour agir” …