Author / greenmandarine
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Régularisation d’un PLU vicié par l’absence de certains avis et consultations : une nouvelle délibération n’est pas nécessaire
Dans un arrêt en date du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Cour administrative d’appel de Nancy se bornant à…
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L’action quasi-délictuelle du Maître d’ouvrage à l’encontre d’un sous-traitant
Dans un arrêt en date du 4 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’action en responsabilité quasi-délictuelle engagée par une commune à l’encontre du fournisseur des pierres ayant…
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L’information juridique dédiée aux affaires publiques, parapubliques et solidaires
L’information juridique est la base des prestations d’avocat. Elle est certes indispensable pour les professionnels du droit que nous sommes, mais pas seulement. Elle est également une donnée essentielle pour notre clientèle,…
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