Author / greenmandarine
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Dans un arrêt en date du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Cour administrative d’appel de Nancy se bornant à…
11 juin 2021 -
L’action quasi-délictuelle du Maître d’ouvrage à l’encontre d’un sous-traitant
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10 juin 2021 -
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L’information juridique est la base des prestations d’avocat. Elle est certes indispensable pour les professionnels du droit que nous sommes, mais pas seulement. Elle est également une donnée essentielle pour notre clientèle,…
9 juin 2021
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