Category / Urbanisme
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Régularisation d’un PLU vicié par l’absence de certains avis et consultations : une nouvelle délibération n’est pas nécessaire
Dans un arrêt en date du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Cour administrative d’appel de Nancy se bornant à…
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