Tag / contentieux administratif
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L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
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Comment sécuriser vos actes administratifs ?
Comment sécuriser vos actes administratifs ou, à défaut, limiter les conséquences d’une irrégularité ? Webinaire organisé le Le 5 décembre 2023 à 11 h Formateurs : Vincent CORNELOUP, avocat associé Mylène TUPIGNY…
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Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation,…
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