Tag / gens du voyage
-
L’interdiction du stationnement des gens du voyage
Est-il possible d’interdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’installation des gens du voyage n’est pas soumise aux règles générales…
4 novembre 2021
Loading posts...
Articles récents
- Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
- Nouveau webinaire
- L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
- Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
- Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
Commentaires récents