Tag / versailles
-
Les pénalités pour absence aux réunions de chantier : faut-il une mise en demeure ?
Par un arrêt rendu le 24 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles délie l’octroi de pénalités au titulaire d’un marché public pour absence à une réunion de chantier d’une quelconque…
1 septembre 2021
Loading posts...
Articles récents
- La compétence du juge judiciaire au sujet de l’occupation sans titre du domaine public routier
- Guide à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
- Note d’actualité : garantir l’assurabilité des collectivités territoriales
- Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement
- Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Commentaires récents