Tag / atteinte excessive intérêt général
-
Quel avenir pour un bien illégalement préempté ?
Comment est appréciée l’atteinte excessive à l’intérêt général par le juge administratif pour faire obstacle à la rétrocession du bien ? Par principe, en cas d’annulation d’une décision administrative et saisi d’une…
19 octobre 2023
Loading posts...
Articles récents
- Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
- Nouveau webinaire
- L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
- Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
- Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
Commentaires récents