Tag / Conseil d’Etat
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Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
CE, 5 fév. 2026, n°507692 FAITS Un conseiller des affaires étrangères demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation pour…
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Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
CE, 2 mars 2026, n°492686 Un permis de construire est délivré à une société civile immobilière pour la construction d’un bâtiment industriel. La société installe une centrale à béton sur le…
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Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas annulée, une mise en demeure de régulariser les travaux est impossible CE, 30 décembre 2025, n°502194 L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut…
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L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
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Note d’actualité
L’annulation d’une rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et son agent public relève de l’office du juge de l’excès de pouvoir -CE, 17 octobre 2025, n°493859- Par cet arrêt du…
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Recours administratifs : seule la date d’expédition compte
Par son arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu ancrer un revirement de jurisprudence récent, afin de simplifier les règles applicables en matière de délais de recours. (CE, 30…
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Marchés publics : précisions sur les travaux supplémentaires
Commentaire de l’arrêt CE, 17 mars 2025, n°491682 La société Eiffage est attributaire d’un marché public de travaux lancé par un OPH pour la construction de logements sociaux. Ce marché est conclu à…
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Quel périmètre de protection autour des débits de tabac ?
Le Conseil d’État a enfin tranché : le périmètre de protection institué autour des débits de boisson est bien applicable aux débits de tabac Le 13 janvier dernier, le Conseil d’État a…
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