Tag / urbanisme
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Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas annulée, une mise en demeure de régulariser les travaux est impossible CE, 30 décembre 2025, n°502194 L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut…
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L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
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La loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025
Ce qui change concrètement après la loi de simplification de l’urbanisme La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme s’inscrit dans un objectif affiché, celui d’accélérer la production…
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Que faire en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ?
Webinaire gratuit organisé le 11 février à 11 h Formateurs : Vincent CORNELOUP, avocat associé, spécialiste en droit public Chelsea CALVO et Adèle de MESNARD, avocates Présentation : Avec la crise de…
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Focus sur… Le Décret Tertiaire
Le cadre juridique du Décret Tertiaire Le Décret Tertiaire (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) impose une diminution de la consommation énergétique des locaux tertiaires, et ce, quelle que soit la date…
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Focus sur….Les emplacements réservés
Définition de l’emplacement réservé Mobilisés à l’occasion de la création, la révision ou la modification des Plan locaux ou intercommunaux d’Urbanisme, les emplacements réservés sont des servitudes qui permettent aux collectivités de…
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Quel avenir pour un bien illégalement préempté ?
Comment est appréciée l’atteinte excessive à l’intérêt général par le juge administratif pour faire obstacle à la rétrocession du bien ? Par principe, en cas d’annulation d’une décision administrative et saisi d’une…
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Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des PLU ?
Les articles L.153-23 et suivants du Code de l’urbanisme fixent les modalités d’entrée en vigueur des PLU (plans locaux d’urbanisme). Ils déterminent ainsi les conditions à respecter pour que ces derniers soient…
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ADAES Avocats recrute en droit de l’urbanisme
Nous recrutons un avocat collaborateur et un stagiaire en droit de l’urbanisme Avocat(e) collaborateur(trice) en droit de l’urbanisme La personne recrutée intégrera notre pôle urbanisme qui sera alors composé de 4 personnes,…
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Petit rappel : le régime du retrait des autorisations d’urbanime
L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent…
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