Author / Vincent Corneloup
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Nos savoirs-faire au-delà du seul contentieux
Chez ADAES Avocats, notre accompagnement ne se limite évidemment pas à la seule représentation de nos clients devant les juridictions. Nous concevons notre intervention dans une approche globale, qui associe conseil, prévention,…
6 novembre 2026 -
Analyse du décret n°2026-907 du 30 septembre 2026
Viol : un nouveau décret impose de motiver les classements sans suite ! Ce décret impose l’exigence, pour les procureurs de la république, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la…
1 octobre 2026 -
Nouveau webinaire
Comment sécuriser vos subventions ? Formation gratuite à destination des personnes publiques : Les subventions constituent souvent un sujet abordé avec réticence : les demandes sont nombreuses, le budget n’est pas…
1 octobre 2026 -
L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
CAA Versailles, 23 avril 2026, n°24VE0369 Affaire « Santini – Issy-les-Moulineaux » Un enregistrement audio est une preuve recevable, devant le juge administratif, pour démontrer l’existence d’un harcèlement moral et/ou sexuel ! …
15 mai 2026 -
Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
CE, 31 mars 2026, n°494252 Un permis de construire est délivré à un couple pour la construction d’une maison individuelle et une piscine le 22 juillet 2020. Les voisins du projet…
7 avril 2026 -
Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
CE, 5 fév. 2026, n°507692 FAITS Un conseiller des affaires étrangères demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation pour…
18 mars 2026 -
Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova) FAITS : Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant…
13 mars 2026 -
Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
CE, 2 mars 2026, n°492686 Un permis de construire est délivré à une société civile immobilière pour la construction d’un bâtiment industriel. La société installe une centrale à béton sur le…
11 mars 2026 -
Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas annulée, une mise en demeure de régulariser les travaux est impossible CE, 30 décembre 2025, n°502194 L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut…
2 février 2026 -
L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
27 janvier 2026
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