Author / Vincent Corneloup
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Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Victime de VSS : est-il possible de se voir refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ? NON ! L’article L. 134-1 du CGFP prévoit que : “ L’agent public ou,…
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Recours administratifs : seule la date d’expédition compte
Par son arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu ancrer un revirement de jurisprudence récent, afin de simplifier les règles applicables en matière de délais de recours. (CE, 30…
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Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage…
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429 victimes identifiées de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes depuis 2012 !
-Enquête publiée par le média Disclose le 17 juin 2025- Des chiffres alarmants L’enquête a déterminé l’existence de 429 victimes de violences sexuelles commises par des policiers et des gendarmes…
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Commande publique : variantes, options ou prestations supplémentaires éventuelles ?
Parce qu’il est bien nomal de confondre ces notions très proches, un petit rappel de ce qui les distingue : Tableau récapitulatif La variante La variante est prévue…
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Le harcèlement sexuel : comment en rapporter la preuve ?
Comment rapporter la preuve d’un harcèlement sexuel ? Rappel de la définition du harcèlement sexuel : C’est le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle…
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Marchés publics : précisions sur les travaux supplémentaires
Commentaire de l’arrêt CE, 17 mars 2025, n°491682 La société Eiffage est attributaire d’un marché public de travaux lancé par un OPH pour la construction de logements sociaux. Ce marché est conclu à…
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Pourquoi la victimisation secondaire est-elle essentielle ?
Pour la première fois en France, le Tribunal correctionnel de Paris a retenu la notion de victimisation secondaire dans son jugement du 13 mai 2025 condamnant Gérard Depardieu à 18 mois d’emprisonnement…
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Comment prendre en charge efficacement les victimes de VSS ?
Personnes publiques : Comment prendre en charge efficacement les victimes de VSS ? Mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles…
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Condamnation de la France par la CEDH
-Condamnation de la France par la CEDH pour des défaillances dans la protection de mineurs ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises- Arrêt du 24 avril 2025, affaire L.…
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