Author / Vincent Corneloup
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Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova) FAITS : Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant…
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Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
CE, 2 mars 2026, n°492686 Un permis de construire est délivré à une société civile immobilière pour la construction d’un bâtiment industriel. La société installe une centrale à béton sur le…
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Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas annulée, une mise en demeure de régulariser les travaux est impossible CE, 30 décembre 2025, n°502194 L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut…
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L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
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Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir…
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La loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025
Ce qui change concrètement après la loi de simplification de l’urbanisme La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme s’inscrit dans un objectif affiché, celui d’accélérer la production…
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Et si vous aviez recours à la médiation de chantier ?
La médiation de chantier Toute personne ayant déjà eu à mettre les pieds sur un chantier sait que c’est un lieu susceptible de générer des tensions parfois très importantes entre les…
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L’immense majorité des victimes de VSS ne porte pas plainte
94% des victimes de VSS physiques et 98% des victimes de VSS « non-physiques » ne portent pas plainte selon une enquête réalisée par le service statistique du ministère de l’Intérieur intitulée vécu et…
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Note d’actualité
L’annulation d’une rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et son agent public relève de l’office du juge de l’excès de pouvoir -CE, 17 octobre 2025, n°493859- Par cet arrêt du…
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La procédure civile expliquée aux personnes publiques
Webinaire gratuit organisé le 20 novembre 2025 à 11h Formateurs : Sandra NADJAR, avocate associée, responsable du secteur privé Vincent CORNELOUP, avocat associé, responsable du secteur public Présentation : …
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