Author / Vincent Corneloup
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L’enregistrement audio : une preuve recevable devant le juge administratif
CAA Versailles, 23 avril 2026, n°24VE0369 Affaire « Santini – Issy-les-Moulineaux » Un enregistrement audio est une preuve recevable, devant le juge administratif, pour démontrer l’existence d’un harcèlement moral et/ou sexuel ! …
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Transfert d’une autorisation d’urbanisme : le titulaire initial et le nouveau bénéficiaire ont, dans tous les cas, qualité pour agir
CE, 31 mars 2026, n°494252 Un permis de construire est délivré à un couple pour la construction d’une maison individuelle et une piscine le 22 juillet 2020. Les voisins du projet…
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Lien hiérarchique avec la victime et VSS : un facteur aggravant
CE, 5 fév. 2026, n°507692 FAITS Un conseiller des affaires étrangères demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation pour…
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Tout état membre de l’UE doit accepter le changement de genre même si sa réglementation nationale s’y oppose
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 12 mars 2026 (C-43/24 Shipova) FAITS : Une ressortissante bulgare est née avec le genre masculin. Plus tard, en vivant…
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Travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme : le maire n’est pas en situation de compétence liée
CE, 2 mars 2026, n°492686 Un permis de construire est délivré à une société civile immobilière pour la construction d’un bâtiment industriel. La société installe une centrale à béton sur le…
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Mise en demeure de régulariser des travaux et autorisation d’urbanisme
Tant que l’autorisation d’urbanisme n’est pas annulée, une mise en demeure de régulariser les travaux est impossible CE, 30 décembre 2025, n°502194 L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ne peut…
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L’utilisation de Google Earth par le juge administratif
Le juge administratif ne peut pas utiliser Google Earth sans en informer les parties CE, 30 décembre 2025, n°500942 Le juge administratif ne peut, sans méconnaître son office ainsi que le…
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Comment punir les auteurs de violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique ?
Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir…
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La loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025
Ce qui change concrètement après la loi de simplification de l’urbanisme La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme s’inscrit dans un objectif affiché, celui d’accélérer la production…
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Et si vous aviez recours à la médiation de chantier ?
La médiation de chantier Toute personne ayant déjà eu à mettre les pieds sur un chantier sait que c’est un lieu susceptible de générer des tensions parfois très importantes entre les…
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