Author / Vincent Corneloup
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Comment apprécier l’insuffisance professionnelle d’un agent public ?
Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2021 (n°441096), le Conseil d’Etat rappelle qu’il revient au juge administratif d’exercer un contrôle de la qualification juridique des faits invoqués au soutien d’une décision…
7 septembre 2021 -
La rénovation énergétique des copropriétés mixtes par les organismes HLM
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a modifié certaines dispositions du…
6 septembre 2021 -
Les pénalités pour absence aux réunions de chantier : faut-il une mise en demeure ?
Par un arrêt rendu le 24 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles délie l’octroi de pénalités au titulaire d’un marché public pour absence à une réunion de chantier d’une quelconque…
1 septembre 2021 -
Les MARD ?
Les modes amiables de règlements des différends (MARD) ou des litiges (MARL) ou encore des conflits (MARC) regroupent l’ensemble des processus qui permettent de résoudre à l’amiable toutes les difficultés qui conduisent…
31 août 2021 -
Petit rappel : le régime du retrait des autorisations d’urbanime
L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent…
16 août 2021 -
Une demande indemnitaire présentée après saisine du juge lie le contentieux dans la limite du montant sollicité en justice
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744), le Conseil d’État précise les modalités de liaison du contentieux d’une décision implicite de rejet prise par l’administration à la suite de la présentation,…
31 juillet 2021 -
Pas de protection fonctionnelle en cas de lien insuffisant avec les fonctions d’élus
Conformément à l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, la commune (ou une autre collectivité territoriale) est tenue d’accorder sa protection au maire (ou au président) et aux élus si ces…
18 juin 2021 -
Le délai de recours à propos des créances de travaux publics détenues contre une personne privée non chargée d’un SPA
A propos des créances en matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois posé à R.421-1 du Code de justice administrative (CJA) ainsi que les dispositions relatives à la…
17 juin 2021 -
La possibilité pour un fonctionnaire territorial de différer son départ à la retraite
La réponse ministérielle n°20819 publiée au Journal officiel le 20 mai 2021 apporte des précisions quant à la possibilité pour un fonctionnaire territoriale de différer son départ à la retraite. Plus précisément,…
16 juin 2021 -
Location de meublés touristiques : violation du règlement de copropriété constitutif d’un trouble manifestement illicite
Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 12 mai 2021, admis que l’activité de location saisonnière pratiquée par les propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble…
15 juin 2021
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