Author / Vincent Corneloup
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La compétence du juge judiciaire au sujet de l’occupation sans titre du domaine public routier
Conseil d’État, 17 septembre 2025 : La réparation des préjudices causés par l’occupation sans titre du domaine public routier relève de la compétence du juge judiciaire Dans un arrêt du 17 septembre…
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Guide à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
Que faire en cas d’agression sexuelle au travail ? I. Se protéger Se protéger physiquement En cas de danger immédiat, appelez la police (le 17). Vous pouvez également appelez le…
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Note d’actualité : garantir l’assurabilité des collectivités territoriales
Garantir l’assurabilité des collectivités territoriales En début d’année 2025, environ 1.500 communes n’étaient pas assurées. La situation est particulièrement préoccupante, notamment en raison des sinistres de grande envergure pouvant intervenir en…
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Un établissement scolaire peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève pour des faits de violences sexuelles commis en dehors de l’enceinte de l’établissement
❓ Un établissement scolaire peut-il sanctionner un élève qui a commis des violences sexuelles en dehors de l’enceinte de l’établissement ? 🔴 Le Tribunal administratif de Rennes a considéré que…
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Peut-on me refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ?
Victime de VSS : est-il possible de se voir refuser l’octroi de la protection fonctionnelle ? NON ! L’article L. 134-1 du CGFP prévoit que : “ L’agent public ou,…
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Recours administratifs : seule la date d’expédition compte
Par son arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu ancrer un revirement de jurisprudence récent, afin de simplifier les règles applicables en matière de délais de recours. (CE, 30…
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Comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles au sein de la fonction publique ?
Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage…
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429 victimes identifiées de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes depuis 2012 !
-Enquête publiée par le média Disclose le 17 juin 2025- Des chiffres alarmants L’enquête a déterminé l’existence de 429 victimes de violences sexuelles commises par des policiers et des gendarmes…
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Commande publique : variantes, options ou prestations supplémentaires éventuelles ?
Parce qu’il est bien nomal de confondre ces notions très proches, un petit rappel de ce qui les distingue : Tableau récapitulatif La variante La variante est prévue…
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Le harcèlement sexuel : comment en rapporter la preuve ?
Comment rapporter la preuve d’un harcèlement sexuel ? Rappel de la définition du harcèlement sexuel : C’est le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle…
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