Author / Vincent Corneloup
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Pas de protection fonctionnelle en cas de lien insuffisant avec les fonctions d’élus
Conformément à l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, la commune (ou une autre collectivité territoriale) est tenue d’accorder sa protection au maire (ou au président) et aux élus si ces…
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Le délai de recours à propos des créances de travaux publics détenues contre une personne privée non chargée d’un SPA
A propos des créances en matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois posé à R.421-1 du Code de justice administrative (CJA) ainsi que les dispositions relatives à la…
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La possibilité pour un fonctionnaire territorial de différer son départ à la retraite
La réponse ministérielle n°20819 publiée au Journal officiel le 20 mai 2021 apporte des précisions quant à la possibilité pour un fonctionnaire territoriale de différer son départ à la retraite. Plus précisément,…
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Location de meublés touristiques : violation du règlement de copropriété constitutif d’un trouble manifestement illicite
Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 12 mai 2021, admis que l’activité de location saisonnière pratiquée par les propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble…
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