Tag / urbanisme
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Quel avenir pour un bien illégalement préempté ?
Comment est appréciée l’atteinte excessive à l’intérêt général par le juge administratif pour faire obstacle à la rétrocession du bien ? Par principe, en cas d’annulation d’une décision administrative et saisi d’une…
19 octobre 2023 -
Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des PLU ?
Les articles L.153-23 et suivants du Code de l’urbanisme fixent les modalités d’entrée en vigueur des PLU (plans locaux d’urbanisme). Ils déterminent ainsi les conditions à respecter pour que ces derniers soient…
24 janvier 2023 -
ADAES Avocats recrute en droit de l’urbanisme
Nous recrutons un avocat collaborateur et un stagiaire en droit de l’urbanisme Avocat(e) collaborateur(trice) en droit de l’urbanisme La personne recrutée intégrera notre pôle urbanisme qui sera alors composé de 4 personnes,…
15 septembre 2022 -
Petit rappel : le régime du retrait des autorisations d’urbanime
L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme prévoit que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent…
16 août 2021
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